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2500566 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Litigant (Overpayment Withdrawal)

Numéro de cause 2500566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative enforcement order issued by a family allowance fund concerning an overpayment of social housing allowance for a specific month. The administrative tribunal ruled that because the litigant failed to respond to a formal request, sent by registered mail, to expressly confirm the continuation of their appeal within the stipulated one-month period—a letter which was returned as "advised but not claimed"—the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, resulting in an order acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Litigant (Overpayment Withdrawal): The administrative tribunal ruled that because the litigant failed to respond to a formal request, sent by registered mail, to expressly confirm the continuation of their appeal within the stipulated one-month period—a letter which was returned as "advised but not claimed"—the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, resulting in an order acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution fiction de retrait détournement de fonds prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the presumed withdrawal recorded in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal in an order.
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2000820
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2105415
Family Allowance Fund Overpayment and Benefit Recovery Withdrawal
2400396
Family Allowance Fund Penalty and Overpayment Recovery Challenge
2203197
Family Allowances Fund Overpayment Withdrawal Confirmation Failure
2303205
Jurisdictional Dispute: Family Allowance Fund Overpayment Recovery vs. Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article records the final disposition concerning the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal in an order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the presumed withdrawal recorded in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 19 décembre 2024 par la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 265 euros concernant le mois de juillet 2023.

Par une lettre recommandée du 2 juillet 2025, M. A a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements /(). ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. A a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 2 juillet 2025. Le courrier recommandé est revenu au tribunal le 25 juillet 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", et le requérant n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.