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2500566 Généré par l'IA

University Rejection of Law Degree Application Admissibility of Judicial Review

Numéro de cause 2500566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the administrative tribunal challenging a university's rejection of their application for a law degree program, asserting they had first submitted a *recours gracieux* (informal administrative appeal) to the university president. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction can only be established through a formal judicial appeal (*recours contentieux*) against an administrative decision, not by filing a challenge to a prior informal administrative appeal that was directed to the initial authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; University Rejection of Law Degree Application Admissibility of Judicial Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction can only be established through a formal judicial appeal (*recours contentieux*) against an administrative decision, not by filing a challenge to a prior informal administrative appeal that was directed to the initial authority.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité licenciement administratif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to reject the claim as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The main dispositive action is the rejection of the claim, based on the cited legal ground.
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2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2403914
Application for Judicial Review Dismissed for Lack of Contentious Appeal
2301121
University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2501762
Rejection of Appeal Seeking Enrollment Annulment Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction
2403181
University Admissions Judicial Review Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The main dispositive action is the rejection of the claim, based on the cited legal ground.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to reject the claim as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de la décision du président de l'université d'Artois portant rejet de sa candidature pour l'accès en licence droit, économie, gestion mention droit parcours droit et de la formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par Mme B que celle-ci a entendu saisir le président de l'université d'Artois d'un recours gracieux contre sa décision portant de rejet de sa candidature pour l'accès en licence droit, économie, gestion mention droit parcours droit et de la formation. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 9 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,