Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a vacant dwelling tax assessment for property located in Courbevoie (Hauts-de-Seine) for the years 2018 and 2019. The court determined that, according to the territorial jurisdiction rules in the administrative justice code, competence lies with the tribunal within whose district the authority that established the tax is located, which in this case was the tax service in Suresnes (Hauts-de-Seine). Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined that, according to the territorial jurisdiction rules in the administrative justice code, competence lies with the tribunal within whose district the authority that established the tax is located, which in this case was the tax service in Suresnes (Hauts-de-Seine). Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article governs the transmission of the case to another competent administrative court, as applied in Article 1.
This article orders the notification of the present order to the parties and the designated court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, la SCI Immo-Loc demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un bien situé 20 avenue Leonard de Vinci à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des particuliers de Suresnes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de la SCI Immo-Loc est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immo-Loc et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025.
Le vice-président la 2ème section,
signé
C. A
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