Taxpayer's Deemed Withdrawal from Income Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reduction of income tax assessments for the years 2021 to 2023, but after the court questioned the continued relevance of the request due to the state of the file, the taxpayer failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month deadline provided in the notice sent via the electronic filing system. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions concerning implied withdrawal when confirmation is absent, the court ruled to officially record the taxpayer's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayer's Deemed Withdrawal from Income Tax Assessment Challenge: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions concerning implied withdrawal when confirmation is absent, the court ruled to officially record the taxpayer's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for issuing the order regarding the deemed withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the court to invite the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, et un mémoire en production de pièce enregistré le 17 février 2025, Mme B A, épouse C, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 à 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer
Vu :
- la lettre d'invitation de maintien de requête du 12 juin 2025 adressée à Mme A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 12 juin 2025, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été mis à disposition de Mme A le jour-même dans l'application Télérecours Citoyens et a été consulté le lendemain, le 13 juin 2025. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C, et au directeur régional des finances publiques de Normandie
Fait à Rouen, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2500565