Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order declaring their right to residency void, mandating immediate departure from French territory, and imposing a two-year reentry ban, alongside a request for the immediate issuance of a provisional residence permit. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their petition, pursuant to regulations allowing the designation magistrate to formally acknowledge such discontinuances without further deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Revocation: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their petition, pursuant to regulations allowing the designation magistrate to formally acknowledge such discontinuances without further deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. A D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. C B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. C B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,