Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order to leave national territory, a return country designation, a three-year travel ban, and an administrative detention order issued by the prefect of Haute-Corse, alongside requests for a residence permit and attorney fees. The court, referencing regulations concerning territorial competence and the transfer of detainees, determined that since the petitioner was transferred from detention in Bastia to a center in Nîmes before the hearing, the dossier must be transmitted to the Administrative Tribunal of Nîmes in the interest of proper judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge: The court, referencing regulations concerning territorial competence and the transfer of detainees, determined that since the petitioner was transferred from detention in Bastia to a center in Nîmes before the hearing, the dossier must be transmitted to the Administrative Tribunal of Nîmes in the interest of proper judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes in the interest of good administration of justice, due to the transfer of the foreigner.
This article governs the awarding of costs to the counsel, as requested by the applicant, although the final order only concerns the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 janvier 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire national d'une durée de trois ans ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a placé en rétention administrative pour une durée n'excédant pas 96 heures ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 5 euros par jour, un mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-5 du même code : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention ".
2. L'arrêté du 15 janvier 2025 du préfet de la Haute-Corse portant obligation de quitter le territoire français sans délai dont M. B demande l'annulation lui a été notifié le 15 janvier 2025 à 13 h 20. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui était en rétention au LRA de Bastia depuis le 15 janvier, a été transféré au centre de rétention administrative de Nîmes le 17 janvier 2025. Le requérant ayant été transféré avant la tenue de l'audience, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet du Gard.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
Mme C