Housing Corp. v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Cost Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff housing corporation sought annulment of a municipal decision from August 5, 2024, which revoked a prior building permit for a 62-unit residential complex and demolition work; however, the plaintiff subsequently filed a motion to withdraw its entire request for relief on September 4, 2025, leading the court to issue an order granting the withdrawal, as per the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the defendant municipality's subsequent claims for legal costs associated with the abandoned litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Corp. v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Cost Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the defendant municipality's subsequent claims for legal costs associated with the abandoned litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president to give formal notice of withdrawal of the case.
This article was cited in the dispositive when rejecting the commune's conclusions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la SA D'HLM Vilogia, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a retiré l'arrêté du 5 mars 2023 l'autorisant à construire un ensemble résidentiel de 62 logements et à démolir un hangar sur un terrain situé 3 avenue Jean-Moulin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la commune de Martignas-sur-Jalle, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SA HLM Vilogia déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. La SA HLM Vilogia, par un acte enregistré le 4 septembre 2025, déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SA HLM Vilogia.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Martignas-sur-Jalle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HLM Vilogia et à la commune de Martignas-sur-Jalle.
Fait à Bordeaux le 9 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière