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2500564 Généré par l'IA

Discontinuation of Housing Allocation Proceedings Upon Petitioner's Withdrawal

Numéro de cause 2500564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having previously sought judicial action to compel the allocation of housing following official recognition of their priority housing need, subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, issued an order granting the request for discontinuance, thereby concluding the proceedings based on the petitioner's explicit declaration of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuation of Housing Allocation Proceedings Upon Petitioner's Withdrawal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, issued an order granting the request for discontinuance, thereby concluding the proceedings based on the petitioner's explicit declaration of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure attribution de logement expulsion d'un logement retrait de la demande en divorce résiliation de bail d'habitation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2208907
Withdrawal of Housing Compulsion Request
2302398
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Claim
2205455
Petitioner Withdraws Housing Request After Rehousing Confirmed
2519483
Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action
2303163
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui attribuer un logement suite à la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a reconnu la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 28 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 28 février 2025.

La Greffière

C. Arce