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2500564 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Prefectural Order and Handover to Spanish Authorities

Numéro de cause 2500564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 13, 2025, which had resulted in their handover to Spanish authorities who subsequently issued a residence permit. Subsequently, the litigant formally withdrew their request via a filing on January 23, 2025. Citing the relevant administrative justice code allowing the president to record waivers without a public rapporteur's conclusions, the court granted the formal withdrawal of the proceedings, as the declination was simple and uncontested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Prefectural Order and Handover to Spanish Authorities: Subsequently, the litigant formally withdrew their request via a filing on January 23, 2025. Citing the relevant administrative justice code allowing the president to record waivers without a public rapporteur's conclusions, the court granted the formal withdrawal of the proceedings, as the declination was simple and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative expulsion préfectorale autorisations de séjour retrait de la requête déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The operative order that officially takes note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
22NT00677
Appeal Against Prefectural Transfer and Residence Orders
2410757
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2303803
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order
2208675
Prefectural Order Annulment and Presumed Withdrawal of Case
2207377
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order and Residence Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the magistrate to take note of the withdrawal of the application by order.

Article 1er

The operative order that officially takes note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a remis aux autorités de l'Etat espagnol, lesquelles lui ont délivré une autorisation de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,