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2500563 Généré par l'IA

Association's Unconditional Withdrawal of Document Disclosure Claim

Numéro de cause 2500563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking the annulment of a departmental directorate's refusal to release eleven requested documents, and demanding their communication and associated legal costs, ultimately submitted a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the association's desistance from its application, thereby disposing of the case without ruling on the merits of the initial request or the defense's argument for a finding of no need to rule.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Unconditional Withdrawal of Document Disclosure Claim: Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the association's desistance from its application, thereby disposing of the case without ruling on the merits of the initial request or the defense's argument for a finding of no need to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de documents retrait de l'assistance judiciaire défaut de preuve association violation du devoir de renseigner production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la DDETSPP de la Haute-Marne le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the association's request.
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2001083
Association Withdraws Document Disclosure Challenge
2401740
Association v. Departmental Prefect: Withdrawal of Action for Document Disclosure
2501460
Association Withdrawal of Administrative Document Access Request
2302580
Association v. Administration: Withdrawal of Document Request
2302680
Association's Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Communicate Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the association's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de communication par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Marne des onze documents qu’elle a sollicités ;

2°) d’enjoindre à la DDETSPP de la Haute-Marne de lui communiquer les onze documents demandés selon le mode de communication choisi, et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

3°) de mettre à la charge de la DDETSPP de la Haute-Marne le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la DDETSPP de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par le mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association OESPA et à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.