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2500563 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Request for Housing Status

Numéro de cause 2500563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an applicant's request, which consisted solely of submitting a decision from the departmental mediation commission rejecting her claim for priority emergency housing status, because the submission failed to comply with administrative judicial code requirements, specifically Article R. 411-1, by omitting any statement of conclusions or specific relief sought from the judge. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and rejected it via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Request for Housing Status: 411-1, by omitting any statement of conclusions or specific relief sought from the judge. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and rejected it via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives expulsion d'un logement ordonnance de nécessité demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article directly reflects the final order to dismiss the application.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the court to dismiss the request due to manifest inadmissibility.
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2302602
Rejection of Petition for Housing Status Due to Lack of Legal Argumentation
2214492
Housing Application Denial Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2112811
Petitioner's Appeal on Housing Status Dismissed for Inadmissibility
2201131
Rejection of Request for Housing Assistance Absent Adverse Administrative Decision
2413474
Rejection of Housing Application for Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly reflects the final order to dismiss the application.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the court to dismiss the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B transmet au tribunal une décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête de Mme B, qui est constituée uniquement de pièces, notamment d'une décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au tribunal. Elle n'est accompagnée d'aucune écriture ni demande et n'a été suivie d'aucune production satisfaisant aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.