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2500563 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Precariousness Indemnity Against Hospital Center

Numéro de cause 2500563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for a precariousness indemnity related to a fixed-term contract spanning from March 2020 to February 2024, and to compel the hospital center to pay €2,000, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding, leading the Tribunal Administratif de Toulouse, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative, to issue an order officially recording the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Precariousness Indemnity Against Hospital Center: 222-1 of the Code de Justice Administrative, to issue an order officially recording the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative contrôle juridictionnel commandement de payer responsabilité hospitalière décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Affrique à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as presented by M. A.
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2100231
Hospital Center v. Precariousness Indemnity Claimants
2201446
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Center for Unpaid Benefits
2211494
Hospital Allowance Withdrawal and Case Dismissal
2002957
Hospital Obligated to Pay Precariousness Indemnity Despite Fixed-Term Contract Non-Renewal
2221027
Petitioner Withdraws Claim for Precarity Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as presented by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A représenté par Me Balzarini demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 1er octobre 2024 par laquelle il sollicite le paiement de l'indemnité de précarité dans le cadre de son contrat à durée déterminée du 1er mars 2020 au 29 février 2024 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Affrique à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()"

2. Par un acte enregistré le 4 mars 2025, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Saint-Affrique.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef

2500563