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2500561 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit Decision

Numéro de cause 2500561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting non-opposition to a prior declaration for construction works on a specific plot and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, also requesting the municipality cover legal costs. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit Decision: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation annulation du contrat coût de la construction autorisations de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Laluque la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
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2103926
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Permit Decisions
2501250
Building Permit Annulment Case Withdrawn
2207433
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Case
2208638
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B C, représenté par Me Jambon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le maire de Laluque a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable à Mme A sur un terrain sis 105 impasse des Gouardères, à Laluque (40645), ensemble la décision du 2 janvier 2025 par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Laluque la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la commune de Laluque.

Fait à Pau, le 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,