Prefect's Withdrawal in Port Concession Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Alpes-Maritimes sought judicial review to annul a public service concession contract for the redevelopment and operation of the old port of Vallauris between the local Chamber of Commerce and Industry and the municipality; however, the Prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request. The court, acting under its authority to formally accept withdrawals, acknowledged the Prefect's withdrawal regarding the main and subsidiary claims but rejected the opposing parties' requests to award them costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose such charges in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Port Concession Challenge: The court, acting under its authority to formally accept withdrawals, acknowledged the Prefect's withdrawal regarding the main and subsidiary claims but rejected the opposing parties' requests to award them costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose such charges in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal (dispositif).
The court used this article as the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the appeal.
The court rejected the claims for costs submitted by the municipality of Vallauris based on this article.
The court rejected the claims for costs submitted by the CCI Nice Côte d’Azur and SASU VP Golfe Juan based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler partiellement le contrat de concession de service public conclu le 15 mai 2024 entre la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et territoriale (CCI) Nice Côte d’Azur et la commune de Vallauris pour le réaménagement et l’exploitation du vieux port de Vallauris ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler le contrat de concession de service public conclu le 15 mai 2024 entre la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur et la commune de Vallauris pour le réaménagement et l’exploitation du vieux port de Vallauris.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par des mémoires enregistrés le 18 mars 2025 et le 22 septembre 2025, la commune de Vallauris, représentée par la SELARL Fayol Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il soit donné acte du désistement du préfet des Alpes-Maritimes et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 3 avril 2025 et le 18 septembre 2025, la CCI Nice Côte d’Azur et la SASU VP Golfe Juan concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à ce qu’il soit donné acte du désistement du préfet des Alpes-Maritimes et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6e chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement du préfet des Alpes-Maritimes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais d’instance
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État les sommes demandées par la commune de Vallauris et par la CCI Nice Côte d’Azur et la SASU VP Golfe Juan au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vallauris au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par la CCI Nice Côte d’Azur et la SASU VP Golfe Juan au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Vallauris, à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur, à la SASU VP Golfe Juan et à la Prud'homie de pécheurs de Golfe Juan-Antibes.
Fait à Nice, le 23 septembre 2025
La magistrate désignée,
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef, Ou par délégation, le greffier