Tax Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request challenging a tax authority's decision from December 30, 2024, which rejected their administrative claim regarding the 2024 business property tax and related notices, but the submitted request failed to include any statement of legal grounds or any conclusions seeking annulment or compensation. The court ruled that, pursuant to the Administrative Justice Code, the request was manifestly inadmissible because it lacked the statement of means required by Article R. 411-1, leading the tribunal president to dismiss the petition under the authority granted by Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds: The court ruled that, pursuant to the Administrative Justice Code, the request was manifestly inadmissible because it lacked the statement of means required by Article R. 411-1, leading the tribunal president to dismiss the petition under the authority granted by Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
This provision was cited to establish that the request lacked the required statement of legal grounds and conclusions, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A produit devant le tribunal une décision du 30 décembre 2024 par laquelle le service des impôts des entreprises de Mérignac rejette sa réclamation relative à la cotisation foncière des entreprises 2024 et plusieurs avis d'imposition.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par sa requête, M. A produit devant le tribunal une décision du 30 décembre 2024 par laquelle le service des impôts des entreprises de Mérignac rejette sa réclamation relative à la cotisation foncière des entreprises 2024 et plusieurs avis d'imposition. Toutefois, cette production de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. A, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 6 mars 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,