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2500556 Généré par l'IA

Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2500556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a pension decision regarding the non-recognition of service-related disability and to obtain substantial damages from the State. The defendant administration asserted the territorial incompetence of the Montpellier Administrative Tribunal because the claimant's pension was paid in Limoges. Applying articles R. 312-13 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction for pension disputes lies with the tribunal where payment is assigned, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-13 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Pension Dispute Jurisdiction Transfer: The defendant administration asserted the territorial incompetence of the Montpellier Administrative Tribunal because the claimant's pension was paid in Limoges. Applying articles R. 312-13 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction for pension disputes lies with the tribunal where payment is assigned, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la rente d'invalidité compétence territoriale litige non administratif transfert de droit à pension contrôle juridictionnel administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-13 du code de justice administrative
Cited in combination with Art. R. 351-3 to establish the territorial competence of the Limoges Administrative Tribunal.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as a basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Généré par l'IA
2310522
Pension Jurisdiction Transfer Case
2402876
Pension Fund Disability Pension Jurisdiction Transfer
2203369
Military Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2319383
Pension Jurisdiction Transfer
2313843
Jurisdictional Transfer in State Pension Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

Cited in combination with Art. R. 351-3 to establish the territorial competence of the Limoges Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler son titre de pension en tant qu’il ne reconnait pas que son invalidité est imputable au service et de condamner l’Etat à lui payer une somme de

1 400 000 euros réparant ses préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ministre des comptes publics conclut à titre principal à l’incompétence territoriale de ce tribunal, la pension de l’agent étant payée à Limoges.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le lieu d’assignation de la pension de M. A... est Limoges. Dès lors, et en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et

R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la ministre de l’action et des comptes publics, et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Montpellier, le 24 octobre 2025.

Le président de la 3e chambre,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 octobre 2025.

La greffière,

B. Flaesch