Jurisdictional Transfer in Foreign National Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the Prefect of Calvados compelling him to leave French territory immediately, assigning an expulsion destination, and imposing a three-year reentry ban, along with ancillary requests concerning his registry status and temporary residence permit. The Tribunal Administratif d'Orléans ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice matters, disputes concerning individual police measures against foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the contested decision. Because the petitioner resided in Kluisbergen, Belgium, the court determined that the Tribunal Administratif de Paris held competence and consequently ordered the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Foreign National Expulsion Case: The Tribunal Administratif d'Orléans ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice matters, disputes concerning individual police measures against foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the contested decision. Because the petitioner resided in Kluisbergen, Belgium, the court determined that the Tribunal Administratif de Paris held competence and consequently ordered the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally executes the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
The case was transferred to the competent jurisdiction based on this article, as cited in the operative order's grounds.
This article was cited as a basis allowing the designated magistrate to issue the transfer order ('ordonnance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 222-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code dispose que : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R.312-6 à R.312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".
3. Il ressort des termes de la requête que M. B réside dans la ville de Kluisbergen (9690) au Royaume de Belgique. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Orléans, le 18 février 2025.
Le magistrat désigné,
G. Girard-Ratrenaharimanga