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2500554 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2500554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought judicial review to annul a building permit issued to a third party for commercial construction in a municipality. However, the applicants subsequently filed a submission explicitly and entirely withdrawing their initial request to annul the permit. Given that the withdrawal was unconditional, the administrative tribunal formalized the discontinuance of the proceedings, issuing an order to formally acknowledge the complete abandonment of the applicants' case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request: However, the applicants subsequently filed a submission explicitly and entirely withdrawing their initial request to annul the permit. Given that the withdrawal was unconditional, the administrative tribunal formalized the discontinuance of the proceedings, issuing an order to formally acknowledge the complete abandonment of the applicants' case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière permis de construire procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la SCI Anelia et de la commune de Brassac-les Mines, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the administrative justice code authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the main order executed by the decision.
Généré par l'IA
2303718
Withdrawal of Appeal for Annulment of Building Permit
2200991
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2403122
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2207577
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the main order executed by the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the administrative justice code authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société civile immobilière BVD et la société par actions simplifiées Etablissements F. Dumeil et cie, représentées par la SELARL Maudet-Camus Avocats, Me Camus, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Brassac-les-Mines a délivré à la société civile immobilière Anelia un permis de construire tendant à la construction d'un bâtiment à usage commercial sur la parcelle cadastrée section AW 512 située sur la commune de Brassac-les-Mines (63570) ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la SCI Anelia et de la commune de Brassac-les Mines, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la société civile immobilière BVD et la société par actions simplifiées Etablissements F. Dumeil et cie déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI BVD et de la SAS Etablissements F. Dumeil et cie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI BVD et de la SAS Etablissements F. Dumeil et cie

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BVD et à la SAS Etablissements F. Dumeil et cie.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.