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2500553 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial

Numéro de cause 2500553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of their prior administrative appeal against a decision denying the payment of the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, and requested enforcement with a daily penalty. However, the court issued an order acknowledging the applicants' subsequent filing of an unconditional and straightforward withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial: However, the court issued an order acknowledging the applicants' subsequent filing of an unconditional and straightforward withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande décision d'exécution expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their request.
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2205908
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal
2301897
Applicant v. National Housing Agency (ANAH) Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Aid
2400801
Withdrawal of Judicial Review Claim Against ANAH Energy Grant Denial
2405325
Applicant's Withdrawal of Proceedings Regarding ANAH Grant Decision
2500375
Withdrawal of Petition for Judicial Review Against Housing Agency Subsidy Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A... B... et la société Helio Finance Réunion, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de leur verser la prime de transition énergétique due sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... et la société Hélio Finance Réunion déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de Mme B... et de la société Helio Finance Réunion de leur requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... et de la société Helio Finance Réunion de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la société Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Dijon le 16 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier