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2500552 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Energy Subsidy Payment

Numéro de cause 2500552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner and a company, seeking the annulment of an agency's implicit rejection of their administrative appeal concerning the refusal to pay a renovation energy subsidy and requesting an order for payment under penalty, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire application. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request, thereby formally noting the petitioners' discontinuation of their proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Application for Energy Subsidy Payment: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request, thereby formally noting the petitioners' discontinuation of their proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure subvention retrait de la demande de révision commandement de payer retrait de l'action publique annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article executes the final order, which is giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article R. 222-1
This article grants the authority to the president of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the claim.
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2401113
Claimant's Withdrawal of Energy Transition Subsidy Appeal
2500621
Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Non-Payment
2201847
Withdrawal of Petition for Annulment of Energy Transition Premium Award
2205502
Energy Grant Application Withdrawal
2501500
Energy Transition Premium Withdrawal and Subsequent Subsidy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order, which is giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1

This article grants the authority to the president of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B A et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique due sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,