Withdrawal of Opposition to Collection Order for Overpaid Solidarity Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against a collection order issued by the unemployment benefit agency for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance spanning from March to September 2018. Subsequently, the individual formally withdrew the opposition request. The administrative court granted the withdrawal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple renunciations to legal proceedings, thereby concluding the case by giving effect to the declaration of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Collection Order for Overpaid Solidarity Allowance: Subsequently, the individual formally withdrew the opposition request. The administrative court granted the withdrawal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple renunciations to legal proceedings, thereby concluding the case by giving effect to the declaration of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement de la requête').
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 16 décembre 2024 à son encontre par France Travail en vue du recouvrement de la somme de 1 679,42 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 27 mars au 20 septembre 2018.
Par un acte, enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 29 août 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Île-de-France.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.