Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge Due to Subsequent Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 23, 27 et 28 janvier 2025, M. A C, alors retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67116), représenté par Me Durgun, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, en application de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;

- elle est dépourvue de base légale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 27 janvier 2025, assigné à résidence M. C dans le département de la Meuse pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Meuse et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2025.

La magistrate désignée,

A.-L. B

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité