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2500548 Généré par l'IA

Territorial Council Advisory Opinion on Water and Sanitation Power Division Referral to Council of State

Numéro de cause 2500548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The President of the territorial council of the overseas collectivity requested an advisory opinion from the Administrative Tribunal regarding the division of powers between the collectivity and its two constituent communes concerning water and sanitation matters. The court reasoned, pursuant to the third paragraph of Article LO. 6462-9 of the General Code of Territorial Collectivities, that because the request explicitly concerns the distribution of competencies between the State, the collectivity, and the communes, it must be immediately transmitted to the Council of State for examination.

Regeste Legislator

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Article 1er; Territorial Council Advisory Opinion on Water and Sanitation Power Division Referral to Council of State: The court reasoned, pursuant to the third paragraph of Article LO. 6462-9 of the General Code of Territorial Collectivities, that because the request explicitly concerns the distribution of competencies between the State, the collectivity, and the communes, it must be immediately transmitted to the Council of State for examination.

Mots-clés

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pouvoir consultatif répartition des compétences eaux territoriales état requérant détermination du for territorial collectivité territoriale

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the final operative order to transmit the file to the Conseil d'Etat.
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2401068
Mayor of Commune v. Individual Regarding Water Runoff
2401740
Commune v. Municipality: Jurisdiction over Interpretation of Administrative Act
23BX00135
Prefect's Appeal Against Water Union Appointment Jurisdiction Referral
19-12751
Water Usage Rights Jurisdiction Dispute Referral
22LY02550
Fillière Collective Sanitation Zone Deliberation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article LO. 6462-9 du code général des collectivités territoriales

This article provided the basis for the referral of the request for an opinion to the Conseil d'Etat.

Article 1er

This article contains the final operative order to transmit the file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- la Constitution, et notamment son article 74 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article LO. 6462-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. / En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. / Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "

2. En application des dispositions précitées, le président du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a saisi le tribunal d'une demande d'avis sur la répartition des compétences entre, d'une part, la collectivité et les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, d'autre part, en matière d'eau et d'assainissement. La demande d'avis porte ainsi sur la répartition des compétences entre la collectivité et les deux communes du territoire. Par suite il y a lieu, en application du 3ème alinéa de l'article LO 6462-9 du code précité, de la transmettre au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la demande d'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du conseil territorial

de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Copie en sera adressée au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

Fait à Saint-Pierre le 28 août 2025.

Le président

J.-M. LASO