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2500548 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Numéro de cause 2500548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a company, seeking the annulment of an agency's implicit rejection of their administrative appeal concerning the refusal to pay an energy transition grant ("MaPrimeRénov'") and demanding payment under penalty, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their claim before the administrative tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that nothing precluded formally acknowledging the petitioners' decision to discontinue their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that nothing precluded formally acknowledging the petitioners' decision to discontinue their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en paiement indemnité pour changement d'occupation soustraction d'énergie renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the application via an order (ordonnance).
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core action taken in the dispositive.
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2404522
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2102227
Energy Transition Grant Withdrawal and Damages Claim Dismissal
2402756
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2207472
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Energy Transition Grant
2200020
Withdrawal of Action Following Implicit Denial of Appeal for Energy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core action taken in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the application via an order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique due sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier