Abusive Challenge to Family Court Ruling Dismissed by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to challenge a decision made by a family affairs judge by filing a request with the Administrative Tribunal, claiming an abuse of power and requesting a stay of the judicial court's ruling. The Administrative Tribunal dismissed the request because the matter—a challenge to a ruling from a judicial court concerning family law matters—manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as per the Code of Administrative Justice. Furthermore, because the claimant had repeatedly filed inadmissible or jurisdictionally misplaced requests, the court deemed the current filing abusive and imposed a fine of 300 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Abusive Challenge to Family Court Ruling Dismissed by Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal dismissed the request because the matter—a challenge to a ruling from a judicial court concerning family law matters—manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as per the Code of Administrative Justice. Furthermore, because the claimant had repeatedly filed inadmissible or jurisdictionally misplaced requests, the court deemed the current filing abusive and imposed a fine of 300 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the jurisdiction is incompetent, although it does not cite a specific legal provision for this rejection.
Used to order the appellant to pay a fine for abusive recourse.
Although cited in the reasoning, this article regarding the president's power to reject manifestly incompetent requests is implicitly used as the procedural basis for the tribunal's power, even if the dispositive focuses on the outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) de constater l'excès de pouvoir commis par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ;
2°) de suspendre le jugement de radiation rendu le 13 janvier 2025 par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. La présente requête porte sur un jugement de radiation du Greffe du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon. Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Sur l'amende pour recours abusif :
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut
infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
4. M. A saisit à intervalles régulier le tribunal de demandes et requêtes manifestement irrecevables ou ne relevant pas de la compétence du juge administratif. Par l'ordonnance faisant jonction des numéros d'instance 2500002, 2500003 et 2500017 rendue par le tribunal administratif de Toulon le 22 janvier 2025, M. A a été informé qu'un tel comportement l'exposait au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. La présente requête revêtant, de nouveau, un caractère abusif, il y a lieu d'infliger à M. A, par application de ces dispositions, une amende pour recours abusif de 300 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 300 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var pour le recouvrement de l'amende.
Fait à Toulon, le 20 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°250054800