Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A C B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

Vu :

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 18 février 2025 prononçant la remise en liberté de M. A C ;

- l'arrêté du 18 février 2025 du préfet de Saône-et-Loire prononçant l'assignation à résidence de M. A C dans le département de Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois.

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : () Saône-et-Loire ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 février 2025. Le même jour, le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône (71) pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A C au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au préfet de Saône-et-Loire et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Nancy le 21 février 2025.

La magistrate désignée,

Mme Milin-Rance