Disability Compensation Payment Dispute Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A, représentée par la SCP Cariou-Lévêque, demande au juge des référés :

1) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner le département de Loir-et-Cher à lui verser, dans les quarante-huit heures de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la prestation de compensation du handicap à laquelle elle a droit, soit la somme de 8 121,75 euros ;

2) d'assortir la décision de l'exécution provisoire ;

3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son avocat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en grande précarité en raison de l'inaction du département, que l'absence de versement de la prestation sans aucun motif légitime compromet gravement ses conditions de vie et celle de ses enfants et met en péril leur droit à une existence digne ;

- le refus implicite du département constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie digne et au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Il résulte de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () ". Le législateur a ainsi entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap, y compris les actions dirigées contre le département au titre du refus opposé à la demande de versement d'une telle prestation.

4. Mme A soutient que par une décision du 11 juillet 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a renouvelé l'attribution de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er août 2024 au 31 octobre 2026 et que depuis le mois d'août 2024, elle n'a reçu aucune somme du département de Loir-et-Cher au titre de cette prestation. Elle demande au juge des référés de condamner le département de Loir-et-Cher à lui verser, dans les quarante-huit heures de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la prestation de compensation du handicap à laquelle elle a droit, soit la somme de 8 121,75 euros. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que ce litige ressortît de la compétence du juge judiciaire et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A y compris, par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 12 février 2025.

Le juge des référés,

D C

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.