Debt Collection Jurisdiction Transfer for Training Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision implicitly rejecting their claim against a debt collection notice for training costs following their discharge from service, but the Administrative Tribunal of Rennes ruled that it lacked jurisdiction because, pursuant to the rules governing pecuniary disputes involving civil servants and agents, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the individual's last assignment was located, which, in this case, was Lyon, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Debt Collection Jurisdiction Transfer for Training Costs: Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
This article governs the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This article was used to determine the jurisdiction based on the last place of assignment of the former civil servant.
This article was used to confirm the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon based on location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté sa réclamation contre le titre de perception émis le 27 juin 2024 pour un montant de 577,77 euros en vue du recouvrement de frais de formation mis à sa charge suite à un arrêté de radiation des contrôles, ensemble ce titre de perception.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de la requérante, militaire radiée des contrôles, était à Lyon. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Rennes, le 7 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno