Petitioner's Request for Fee Payment Extension Dismissed as Beyond Court Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested an extension of 18 to 24 months to pay various fees, citing financial hardship following a dismissal, but the administrative court summarily dismissed the petition because it sought an outcome beyond the court's jurisdiction—specifically, the granting of a payment deferral, which requires challenging an identified administrative decision for annulment or demanding payment from a public entity, neither of which occurred here; the court determined it could not act as an administrator or issue direct injunctions to manage the petitioner's personal financial situation, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Request for Fee Payment Extension Dismissed as Beyond Court Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application because the court deemed itself incompetent to rule on the matter.
The court used this provision to justify rejecting the request due to manifest inadmissibility, as it was not directed against an identified administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder un délai de 18 à 24 mois concernant le paiement de divers frais.
Elle soutient que sa situation financière s'est dégradée suite à son licenciement, et qu'un délai de grâce lui permettrait de régulariser sa situation et éviter le surendettement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.
4. Mme B adresse au tribunal un ensemble de pièces relatives à sa situation financière et ses dépenses pour obtenir un délai de grâce afin de régulariser sa situation, notamment au regard des retards de paiement d'amendes et de soins de santé pour son fils. Ainsi cette requête, n'est dirigée contre aucune décision administrative identifiée dont elle contesterait la légalité et demanderait l'annulation pour excès de pouvoir et n'est assortie d'aucun moyen de droit, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 11 février 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.