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2500542 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Denial

Numéro de cause 2500542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the decision by the prefect denying authorization for two employees to be placed on partial activity from January 16 to February 16, 2025; however, the petitioner subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation décision partielle annulation de la décision administrative absence injustifiée procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the final order.
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2300642
Company Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Partial Activity Allocation
2515530
Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Rejection
2111820
Annulment of Partial Activity Authorization Withdrawal Due to Lack of Proof of Fraud
2211801
Withdrawal of Action Following Favorable Administrative Decision
2510140
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Partial Activity Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la société Disconomie doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à placer 2 salariés de son établissement en activité partielle du 16 janvier au 16 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société Disconomie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société Disconomie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Disconomie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Disconomie et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.