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2500542 Généré par l'IA

Duplicative Petition for Residence Permit Renewal Struck

Numéro de cause 2500542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to renew their residence permit, but the administrative tribunal dismissed the request because the petitioner had already filed a previous, identical request concerning the same matter, which was currently pending before the court, leading the judge to order the immediate striking of the second, duplicative petition from the court's registry, treating it as a supplementary filing to the already active case.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicative Petition for Residence Permit Renewal Struck: Article 1er :La requête n°2500542 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête changement de domicile demande de révision pénale autre autorisation liée au permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court registry.
Généré par l'IA
2202672
Duplicate Petition in Residence Permit Renewal Case
2309442
Duplicate Filing of Residence Permit Renewal Request
2318013
Residence Permit Annulment Duplication Dismissal
2304284
Petition for Immediate Residence Permit Renewal Dismissed
2300171
Petitioner Seeks Emergency Residence Permit Renewal; Judge Dismisses Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

M. B a déjà transmis une requête au tribunal administratif de Grenoble ayant le même objet, enregistrée sous le numéro 2410366 le 31 décembre 2024. C'est dans cette instance que le requérant peut fournir de nouvelles pièces et mémoires s'il le souhaite. Cette seconde requête étant un mémoire complémentaire qui fait référence à la requête 2410366, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2500542 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2500542 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2025.

Le juge des référés,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500542