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2500541 Généré par l'IA

State Interference Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a complaint against the State in the administrative court alleging interference and abuse of power, but the court determined that under the Code of Administrative Justice, such a dispute falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary because claims of interference and abuse of power against the State fall exclusively within the purview of the judicial jurisdiction, leading to the outright rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Interference Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative abus de pouvoir état requérant règlement du conflit juridictionnel administration restrictive recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally enacts the rejection of the application based on the jurisdictional finding.
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2301445
Jurisdictional Challenge to Administrative Court's Authority Over Utility Charge Dispute
2514888
Administrative Complaint and Jurisdiction Challenge Dismissal
2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
2401655
Challenge to Judicial Activities Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2307117
Jurisdictional Dispute: Administrative Court vs. Judicial Court in Complaint Against Educator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally enacts the rejection of the application based on the jurisdictional finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B " porte plainte contre l'État " pour " ingérence et abus de pouvoir ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B " porte plainte contre l'État " pour " ingérence et abus de pouvoir ". Il n'appartient toutefois qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la plainte de Mme B. La requête doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 5 février 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.