Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500540 Généré par l'IA

Inadmissibility of Judicial Review for Unsubstantiated Administrative Reconsideration Request

Numéro de cause 2500540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a regional grant rejection for health and social training, but the court found the submission was not a formal contentious appeal seeking annulment of the administrative decision, which was not even produced, but rather a request for administrative reconsideration based on new personal and financial details. Consequently, the tribunal dismissed the request as inadmissible, ruling that only the competent administrative authority has jurisdiction to examine such a preliminary administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Inadmissibility of Judicial Review for Unsubstantiated Administrative Reconsideration Request: Consequently, the tribunal dismissed the request as inadmissible, ruling that only the competent administrative authority has jurisdiction to examine such a preliminary administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel autorité administrative phase préliminaire d'examen recours en annulation en droit de l'Union recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
Article R. 421-1 de ce code
This article establishes the requirement for judicial review through an appeal against a decision, the absence of which contributed to the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2402872
Judicial Review of Administrative Appraisal Re-examination Request Dismissed for Inadmissibility
2303133
Petitioner's Request for Reconsideration of Administrative Refusal Deemed Inadmissible
2307772
Educational Grant Denial Judicial Review Dismissed on Jurisdictional Grounds
2208337
Administrative Review Application Inadmissibility
2403914
Application for Judicial Review Dismissed for Lack of Contentious Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 de ce code

This article establishes the requirement for judicial review through an appeal against a decision, the absence of which contributed to the inadmissibility ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision portant rejet de sa demande de bourse régionale au titre de sa formation dans le secteur sanitaire et social.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2.Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme A a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation pour des motifs tirés de son illégalité de la décision dont elle fait état, et qu'elle ne produit d'ailleurs pas, mais ne constitue en réalité, ainsi qu'elle le qualifie, qu'un recours gracieux tendant au réexamen de sa demande au regard des précisions qu'elle entend apporter quant à sa situation personnelle et financière. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 11 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier