Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500539 Généré par l'IA

Administrative Justice: Injunction Request Followed by Issuance of Attestation and Award of Costs

Numéro de cause 2500539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency injunction compelling the prefect to issue a residence permit receipt or an attestation of instruction prolongation allowing work, citing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. Following the filing of the request, the prefect subsequently issued the requested attestation of instruction prolongation, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunctive claims under penalty. However, the court ordered the State to pay the litigant 600 euros to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Justice: Injunction Request Followed by Issuance of Attestation and Award of Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code. Following the filing of the request, the prefect subsequently issued the requested attestation of instruction prolongation, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunctive claims under penalty. However, the court ordered the State to pay the litigant 600 euros to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs production de créance commandement de payer autorisations de séjour état requérant état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrés le 24 février 2025 et le 17 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2409141
Moot Injunction Request Over Attestation Issuance; State Ordered to Pay Costs
2403177
Prefectural Attestation Issuance Mootness and Costs Award
2402943
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit and Award of Legal Costs
2417545
Moot Injunction Request Following Certificate Issuance; State Ordered to Pay Costs
2502883
Withdrawal of Injunction and Award of Costs in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 24 février 2025 et le 17 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet du Calvados a délivré à Mme A l'attestation sollicitée de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost