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2500539 Généré par l'IA

Association v. University Hospital (Administrative Document Release)

Numéro de cause 2500539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to compel a regional university hospital to release its 2023 annual report on isolation and restraint practices, its limitation policy, and copies of the corresponding registers, following an implicit refusal. The hospital subsequently transmitted the requested administrative documents to the court and the applicant. Upon receiving the documents, the association formally withdrew its request. Therefore, the court issued an order accepting the unambiguous withdrawal of the case, as permitted by the administrative justice code provisions regarding giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. University Hospital (Administrative Document Release): The hospital subsequently transmitted the requested administrative documents to the court and the applicant. Upon receiving the documents, the association formally withdrew its request. Therefore, the court issued an order accepting the unambiguous withdrawal of the case, as permitted by the administrative justice code provisions regarding giving notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel rapports annuels décisions en matière médicale annulation de la décision administrative transparence et accès aux documents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /().
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2504907
Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Judicial Review)
2500576
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Access to Isolation and Restraint Reports
2502753
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Judicial Review)
2404842
Association Withdraws Claim for Hospital Documents
2404231
Association v. University Hospital: Discontinuance of Access to Documents Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France.

This article formally records the withdrawal of the application, as requested by the applicant.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). "

This article grants the President the authority to formalize the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier régional universitaire de Tours a refusé de lui transmettre les documents administratifs communicables qu'elle a demandés, à savoir le rapport annuel 2023 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, ainsi que la copie des registres 2023 de contention et d'isolement prévus par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

2°) d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire de Tours de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, le centre hospitalier universitaire de Tours a communiqué au tribunal le rapport annuel 2023 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, ainsi que la copie des registres 2023 des mesures de contention et des mesures d'isolement.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France déclare se désister de sa requête au motif qu'elle a été destinataire des documents sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l'avis n°20246498 du 31 octobre 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".

2. Le désistement de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.