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2500539 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2500539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months and requested the license's restitution and compensation, but the Tribunal Administratif de Montreuil determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for police decisions based on residence, the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time of the challenged decision, leading the court to order the immediate transfer of the file to the designated competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire transfert de compétence suspension de la naturalisation conduite malgré une incapacité délai de suspension procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the perceived lack of jurisdiction of the current Tribunal.
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2204776
Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Case
2207739
Case Transfer for Driver's License Suspension Annulment
2302198
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2303673
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2307848
Case Transfer for Driver's License Suspension Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the perceived lack of jurisdiction of the current Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Hategekimana, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Sarcelles, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/