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2500536 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Pay Grade Reinstatement Against Tribunal Dismissal

Numéro de cause 2500536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review requesting reinstatement into what they considered a fair and equitable pay grade grid, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, judicial review must generally be formed against a prior administrative decision, and it is not within the jurisdiction of the administrative judge to alter an agent's pay classification absent such a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Petitioner Seeks Pay Grade Reinstatement Against Tribunal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif agent administratif demande de réexamen administratif rétablissement des indemnités chômage recalcul du salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut, en principe, être saisi que d'un recours formé contre une décision.
Article R. 421-1 du même code
Cited to establish that the administrative judge can only be seized by an appeal against a decision, which is the basis for inadmissibility.
Généré par l'IA
2300995
Petitioner v. Administration (Re-grading Examination)
2201134
Claimant Withdraws Judicial Review Seeking Pay and Reclassification
21VE02864
Reinstatement vs. Vacant Position Following Personal Leave Dispute
2108722
Salary Maintenance and Reimbursement Challenge Dismissed for Procedural Defects
2405144
Claimant v. National Police Decrees on Personnel Status and Pay Scale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du même code

Cited to establish that the administrative judge can only be seized by an appeal against a decision, which is the basis for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. B A demande au tribunal de le réintégrer dans la grille indiciaire de son corps de façon juste et équitable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut, en principe, être saisi que d'un recours formé contre une décision. Il s'ensuit qu'il n'entre pas dans l'office du juge de modifier le classement indiciaire d'un agent public.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 4 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet