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2500536 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged Despite Initial Interest Request

Numéro de cause 2500536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the application of default interest related to property tax reductions for 2019 and 2020, and housing tax reduction for 2020, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. Pursuant to the administrative justice code, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim because there was nothing preventing it from doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged Despite Initial Interest Request: Pursuant to the administrative justice code, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim because there was nothing preventing it from doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard carence administrative retrait des conclusions civiles impôt foncier réquisition de poursuite retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally records the granting of effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2307578
Implied Withdrawal of Claim Following Satisfaction of Default Interest and Costs
2104433
Property Owner's Tax Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusion
2503261
Claim Withdrawal Acknowledged
2303381
Claim Withdrawal Acknowledged in Vacancy Tax Case
2201522
Property Owner's Failure to Confirm Tax Reduction Request Leads to Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally records the granting of effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer l'application des intérêts moratoires afférents aux dégrèvements de taxe foncière au titre des années 2019 et 2020 et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.