Withdrawal of Petition to Annul Departure Order Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order for immediate departure from French territory, designation of a destination country, and a five-year re-entry ban, along with an order for the issuance of a temporary residence permit. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited to expressly confirm the continuation of the proceedings after the state of the file raised questions about its relevance, but failed to provide such confirmation within the prescribed one-month deadline, leading the court to rule that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire request and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Departure Order Due to Lack of Confirmation: The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited to expressly confirm the continuation of the proceedings after the state of the file raised questions about its relevance, but failed to provide such confirmation within the prescribed one-month deadline, leading the court to rule that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire request and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling ordering that the withdrawal of the request be noted.
Cited as the legal basis allowing the first vice-president to issue an order noting the withdrawal.
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2025, M. A B demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant cinq années ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.
Par un courrier du 22 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. B a été invité, par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 27 mai 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. B est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500532 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Montreuil, le 18 juillet 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/