Family Allowance Fund of Paris v. Individual (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an objection before the Administrative Tribunal of Besançon against a payment enforcement order issued by the Family Allowance Fund of Paris concerning an overpayment of housing benefits. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision; since the order originated from the Paris office, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund of Paris v. Individual (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision; since the order originated from the Paris office, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Cited to establish the territorial competence rule, leading to the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B fait opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour un montant de 2 098 euros au titre d'indus d'aides personnelles au logement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".
3. La requête présentée par Mme B devant le tribunal tend à faire opposition à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales de Paris et à la décharge d'une dette prononcée par cette caisse concernant des indus d'aides personnelles au logement. Ces conclusions relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité qui a pris les décisions attaquées. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Besançon, le 11 mars 2025.
La présidente,
C. Schmerber
N°2500532