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2500531 Généré par l'IA

Association v. Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2500531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, seeking judicial review to annul an implied refusal by a departmental directorate to communicate requested administrative documents and to compel disclosure, ultimately submitted a filing declaring its unconditional withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing and accepting this pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request: The administrative tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing and accepting this pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative pouvoirs implicites demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to rule on applications for withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2302762
Association's Withdrawal of Judicial Review Application
2208670
Organization's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2302001
Association's Failure to Confirm Contentious Conclusions Following Subsequent Refusal Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2512530
Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to rule on applications for withdrawal by order.

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Texte complet

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président, demande au tribunal :

d’annuler la décision par laquelle la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés ;

d’enjoindre au directeur départemental départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association, et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761 1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».

2. Le désistement de l’association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association observatoire économique et social de la protection animale et à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.