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2500531 Généré par l'IA

Pension Title Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2500531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a pension title granted in November 2024, alleging the State pension service failed to account for all contributed quarters when calculating the entitlement, and requested a sum for legal costs. Subsequently, the applicant filed a statement purely and simply withdrawing their request and renouncing any future action on the same subject matter. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the action, as the relinquishment was unqualified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Title Challenge Withdrawn: Subsequently, the applicant filed a statement purely and simply withdrawing their request and renouncing any future action on the same subject matter. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the action, as the relinquishment was unqualified.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la rente désistement d'action quart de rente suppression de la rente d'invalidité contrôle juridictionnel délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant record of the withdrawal of action by order.
Article 1er
This article is the dispositive act granting record of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2312036
Pension Title Withdrawal Acknowledged
2311491
Pension Annulment Claim Withdrawn
2300642
Pension Title Modification Withdrawal and Cost Dispute
2500199
Petitioner Withdraws Pension Annulment Claim
2106416
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Increase Petition Following Administrative Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive act granting record of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant record of the withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Colmant, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 12 novembre 2024 en tant que le directeur du service des retraites de l'Etat n'a pas pris en compte l'ensemble des trimestres cotisés pour le calcul de ses droits à pensions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 04 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,