Association v. Directorate: Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel a departmental directorate to release requested administrative documents, following the directorate's implicit refusal, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire application. The court granted the withdrawal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally record such actions via an order, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial access request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Directorate: Withdrawal of Judicial Review Application: The court granted the withdrawal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally record such actions via an order, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial access request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of action by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the association's appeal.
Texte complet
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président, demande au tribunal :
d’annuler la décision par laquelle la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Loire a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés ;
d’enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Loire de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association, et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761 1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de l’association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association observatoire économique et social de la protection animale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association observatoire économique et social de la protection animale et à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.