Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order from February 6, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a five-year re-entry ban, along with ancillary requests for removal from the Schengen alert system and issuance of a temporary residence permit. The court, invoking its procedural rules regarding territorial competence, determined that since the requester was subsequently released from the retention center and placed under residence assignment in the Gironde department by a subsequent prefectural order of February 10, 2025, the case no longer fell under the jurisdiction of the Orléans administrative tribunal but rather that of the Bordeaux administrative tribunal, leading to the case file being transmitted to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer of Deportation Order: The court, invoking its procedural rules regarding territorial competence, determined that since the requester was subsequently released from the retention center and placed under residence assignment in the Gironde department by a subsequent prefectural order of February 10, 2025, the case no longer fell under the jurisdiction of the Orléans administrative tribunal but rather that of the Bordeaux administrative tribunal, leading to the case file being transmitted to the latter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to transmit the file by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 222-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de de l'article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Bordeaux : () Gironde ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 10 février 2025, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 10 février 2025, assigné à résidence M. B dans le département de la Gironde (33). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Orléans, le 18 février 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA