Petitioner v. State: Lack of Territorial Jurisdiction Due to Incarceration Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order revoking their residency card, ordering immediate departure from French territory, and imposing a five-year return ban, further requesting the restitution of the "private and family life" residence permit or examination of their medical case for a permit under specific legal grounds. The Administrative Tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner was incarcerated at a detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as established by regulations governing venue based on the location of detention for individuals challenging administrative decisions concerning entry and residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 922-4 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. State: Lack of Territorial Jurisdiction Due to Incarceration Location: The Administrative Tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner was incarcerated at a detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as established by regulations governing venue based on the location of detention for individuals challenging administrative decisions concerning entry and residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, transmitting the case file to the competent court.
This article, cited in the reasoning, grants the designated magistrate the power to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction (Art. R. 922-17, 2°).
This article established the territorial jurisdiction based on the place of detention, which served as the basis for the transfer.
This article defines the territorial competence of the administrative tribunals, showing Melun is the correct venue for the jurisdiction where the applicant is detained.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Bourjolly, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident valable du 30 juin 2020 au 29 juin 2030, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer le titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'examen de son dossier médical et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de police, et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. B
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