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2500528 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Solidarity Allowance and Damages

Numéro de cause 2500528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision denying a specific solidarity allowance, requesting payment of the accrued benefit plus €10,000 for moral damages and legal costs, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the proceedings. The administrative tribunal, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim for Solidarity Allowance and Damages: The administrative tribunal, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel paiement des prestations frais administratifs indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat et/ou France Travail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to rule on applications to withdraw a case by order.
Généré par l'IA
2201464
Administrative Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Allowance Recovery
2202258
Withdrawal of Claim Following Mediation in Solidarity Income Overpayment Dispute
2101927
Voluntary Withdrawal of Claim for Remission of Social Benefit Debt
2200132
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2400966
Claimant Withdrawal in Administrative Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to rule on applications to withdraw a case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Le Goas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision refusant de lui verser l'allocation de solidarité spécifique ;

2°) de condamner l'Etat ou à défaut France Travail à lui verser la somme à laquelle il aurait eu droit jusqu'à épuisement de ses droits au titre du préjudice matériel ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts à taux légaux à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et/ou France Travail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B.

Fait à Caen, le 5 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet