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2500528 Généré par l'IA

Separation of Powers Bars Administrative Review of Judicial Decisions

Numéro de cause 2500528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two requesters sought the annulment of judicial decisions made between 2006 and 2024 by civil courts, claiming these decisions caused prejudice to one of them. The court dismissed the request based on the principle of separation of powers, reasoning that administrative jurisdiction is incompetent to review the functioning or decisions of the judicial service, meaning the proper forum for challenging judicial rulings is the judicial court system, not the administrative one.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Separation of Powers Bars Administrative Review of Judicial Decisions: The court dismissed the request based on the principle of separation of powers, reasoning that administrative jurisdiction is incompetent to review the functioning or decisions of the judicial service, meaning the proper forum for challenging judicial rulings is the judicial court system, not the administrative one.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation des pouvoirs contrôle juridictionnel annulation civile fonction publique annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court orders the rejection of the request because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
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2401456
Jurisdiction over Appeal Against Judicial Court Judgment
23TL00581
Jurisdictional Dispute: Administrative Review of Judicial Decision on Criminal Appeal Inadmissibility
2001443
Mootness of Administrative Judicial Review Following Subsequent Agreement
2502119
Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
507844
Annulment of Civil Judgment by Administrative Court Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the rejection of the request because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025 M. D C et M. A B demandent au tribunal l'annulation de décisions judiciaires prises à l'encontre de M. C du 1er novembre 2006 au 7 août 2024 par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne qui lui ont fait subir des préjudices.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, MM. C et B demandent l'annulation de décisions judiciaires prises à l'encontre de M. C du 1er novembre 2006 au 7 août 2024 par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne qui lui ont fait subir des préjudices. Une telle action, qui est relative à des procédures judiciaires, ne peut être portée que devant le juge judiciaire dès lors qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire, il n'appartient pas à la justice administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et M. A B.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2025.

La greffière,

L. Rocher lr