Rejection of Inadmissible Petition for Residence Permit Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 14 août 2025, M. B, représenté par Me Valere, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'enjoindre, au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, au préfet de la Martinique, de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans l'intervalle, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui remettre un récépissé de demande de titre ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Dans sa requête, M. B se borne à demander au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'intervalle, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'un récépissé d'attente. La requête de M. B qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision, est manifestement irrecevable. Par suite, la requête doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

5. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, saisisse le tribunal d'une nouvelle requête tendant à demander l'annulation de la décision implicite ou explicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 19 août 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2500526