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2500526 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residency Permit Renewal Review

Numéro de cause 2500526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of her residency permit renewal application, filed on August 21, 2024, and to compel the administrative authority to reexamine her situation, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the appeal on February 7, 2025; accordingly, based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning judicial decisions, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Residency Permit Renewal Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to note settlements by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B épouse C be noted, based on the justification provided in the reasoning.
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2509091
Withdrawal of Appeal Following Grant of Residency Permit
2203706
Applicant Withdraws Appeal in Residency Permit Renewal Case
2309632
Withdrawal of Residency Permit Judicial Review
2408899
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Accepted
2501716
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B épouse C be noted, based on the justification provided in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to note settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A D B épouse C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, formulée le 21 août 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme B épouse C, formulé le 7 février 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B épouse C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 6 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,