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2500523 Généré par l'IA

Rejection of Unregularized Administrative Seizure Challenge

Numéro de cause 2500523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative seizure notice and a discharge from the resulting payment obligation, but having failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing the challenged administrative decision or proof of the prerequisite claim, the court ruled the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing presidents to reject non-regularized, clearly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Unregularized Administrative Seizure Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité internement administratif retrait de la demande production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order dismisses the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility after a failure to regularize the request.
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2500933
Administrative Seizure Annulment Denied for Procedural Non-Compliance
2403255
Rejection of Annulment Petition for Unsubstantiated Administrative Seizure
23VE00602
Administrative Seizure Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2500692
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2206906
Seizure Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility after a failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur et de procéder la décharge de l'obligation de payer procédant de cet avis.

Par un courrier en date du 2 avril 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision de l'administration dont elle entend demander l'annulation ou, dans l'hypothèse dans laquelle aucune décision explicite n'aurait été prise, de produire la demande qu'elle a présentée à l'administration et l'accusé de réception de cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 avril 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse qu'elle avait indiquée au tribunal et dont elle a accusé réception le 5 avril suivant, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision ou l'acte attaqué. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bastia le 6 mai 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,